CONCILIANCES
Joris GENESTE
Conseil en droit social appliqué à l’entreprise
Diplômé du Conservatoire National des Arts et Métiers de Paris
siret : 531 357 101 00025
Siège social : 3 rue Émile Reymond 42100 Saint-Étienne
tel : +33 (0)766 460 411
messagerie : +33 (0)950 242 907
email : contact@conciliances.fr
site : https://www.conciliances.fr
Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société JORIS GENESTE et de ses clients dans le cadre de la vente des prestations suivantes :
DROIT : Information et orientation juridique.
RÉDACTION : Rédaction, relecture et correction de documents officiels & juridiques. Élaboration de dossiers.
FORMATION : Animation d’ateliers individuels et collectifs : prise de parole en public & préparation d’entretiens individuels, rédaction & élaboration de dossiers, santé & sécurité au travail.
Toute prestation accomplie par la société JORIS GENESTE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix, T.V.A. & Devis
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. La société JORIS GENESTE étant une micro-entreprise la T.V.A. n’est pas applicable (art. 293B du Code Général des Impôts).
La société JORIS GENESTE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
La société JORIS GENESTE établit des devis gratuits et personnalisés sur simple demande. Cette demande doit être formulée par écrit, par voie postale, par email ou via le formulaire de contact du site internet https://www.conciliances.fr
Clause n° 3 : Défraiements
En cas d’intervention de la société JORIS GENESTE dans les locaux de l’entreprise ou association cliente nécessitant un déplacement hors de la ville de Saint-Étienne et/ou une journée continue et/ou un hébergement, les frais concernés pris en charge par le client, sont versés à la société JORIS GENESTE au plus tard 3 jours avant l’intervention et viennent s’ajouter au prix de la ou les prestations fournies, dans la limite de :
Déplacement : tarifs SNCF TER & OUIGO en vigueur à la date de la réservation du billet de train
Repas : 17 € / repas
Hébergement : 110 € / nuitée
Clause n° 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société JORIS GENESTE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats, de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations ou de la fidélité du client.
Clause n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement des prestations s'effectue :
soit par chèque établi à l’ordre de JORIS GENESTE;
soit par carte bancaire ou PayPal;
soit par virement bancaire
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société JORIS GENESTE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société JORIS GENESTE.
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
La société JORIS GENESTE conserve la propriété des produits fournis en soutien des prestations, notamment les travaux de rédaction sous toutes leurs formes, jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société JORIS GENESTE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits des prestations vendues et restées impayées.
Clause n° 10 : Livraison & exécution des prestations
La livraison des prestations est effectuée :
soit par la remise directe du produit de la prestation à l'acheteur ;
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition dans l’espace personnel de l'acheteur sur le site internet
https://www.conciliances.fr/mon-compte;
soit par l’expédition du produit par voie postale ou numérique.
soit par l’exécution de la prestation au lieu indiqué par l’acheteur, notamment dans le cadre des ateliers.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société JORIS GENESTE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE.